Conditions d’utilisation

Cette traduction française est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Version du 24 octobre 2026

Site web: parlumina.ch
Application: app.parlumina.ch
E-mail: support@parlumina.ch

1. Prestataire, définitions et champ d’application

(1) Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de Parlumina, une application SaaS web de innoQ AG (CHE-111.701.917), Schutzengelstrasse 57, 6340 Baar, Suisse, support@parlumina.ch (le prestataire).

(2) Le client est la partie contractante du prestataire : la personne physique qui ouvre un compte utilisateur, ou l’organisation pour laquelle un abonnement est conclu (ch. 2 al. 3). L’utilisateur est la personne physique désignée nommément dans le compte utilisateur qui utilise Parlumina. Si une personne physique ouvre le compte utilisateur pour elle-même, elle est à la fois client et utilisateur.

(3) Si une organisation est cliente, le compte utilisateur est tenu pour elle et utilisé par l’utilisateur. Les déclarations et communications effectuées dans le compte utilisateur, notamment la résiliation, la fermeture du compte et les consentements, sont réputées émaner du client ou lui être adressées. Le client est responsable du respect des présentes conditions par l’utilisateur.

(4) Sont considérés comme abonnements l’abonnement mensuel (ch. 8) et les offres promotionnelles (ch. 9). Un abonnement autorise l’utilisateur à utiliser Parlumina à des fins privées et professionnelles, y compris dans l’exercice d’une fonction publique ou d’un mandat.

2. Compte utilisateur, contrat et achat

(1) Le contrat est conclu lors de l’ouverture du compte utilisateur par l’acceptation active des présentes conditions. Il dure jusqu’à la fermeture ou la suppression du compte utilisateur (ch. 15). La version en vigueur peut être consultée et enregistrée.

(2) Les abonnements et les crédits supplémentaires sont acquis par acceptation active lors de l’achat, suivie de l’activation. Avant l’achat sont affichés le prix total, l’étendue des prestations y compris le nombre de crédits, la durée, le rythme de renouvellement et les possibilités de résiliation. Ces informations sont envoyées sans délai par e-mail à l’adresse de contact (ch. 12) avec la confirmation d’achat. Les offres figurent dans l’aperçu des offres sur le site web.

(3) Quiconque conclut un abonnement pour une organisation confirme être habilité à la représenter et indique le nom, l’adresse et, le cas échéant, l’IDE de l’organisation. L’organisation devient ainsi cliente.

(4) Le client et l’utilisateur doivent avoir l’exercice des droits civils ou disposer du consentement requis de leur représentant légal. Les données d’enregistrement doivent être exactes et tenues à jour dans les paramètres du compte. Les données d’accès doivent être protégées ; toute compromission présumée doit être signalée rapidement. Les comptes de tiers ne peuvent pas être utilisés sans autorisation.

3. Prestations et indépendance

(1) Parlumina comprend le Navigateur de données avec des tableaux de bord, des recherches, des visualisations, des informations parlementaires et politiques, un enrichissement et des explications assistés par IA, ainsi que l’Assistant d’analyse avec des fonctions de chatbot et une saisie vocale optionnelle. L’étendue des fonctions affichée pour l’offre choisie fait foi.

(2) Les deux fonctions ne peuvent être utilisées que pendant un abonnement en cours. Le compte utilisateur seul ne donne droit à aucune prestation.

(3) Parlumina n’est pas une offre officielle de la Confédération ou d’un parlement, n’est pas un parti politique et n’est autorisé par aucune autorité.

4. Droits d’utilisation et limites d’utilisation

(1) Pendant un abonnement en cours, le prestataire accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence d’utiliser Parlumina à ses propres fins privées et professionnelles, y compris pour le travail réalisé pour des mandants, des clients ou des rédactions. Les droits sur les logiciels, le code source, la conception, les collections de données et les signes distinctifs restent acquis à leurs titulaires respectifs.

(2) L’abonnement et le compte utilisateur sont liés à l’utilisateur et ne peuvent pas être transférés à une autre personne. Si une autre personne doit utiliser Parlumina, elle doit disposer de son propre compte utilisateur avec abonnement ; le ch. 10 s’applique aux crédits du compte utilisateur existant.

(3) Sont notamment interdits les attaques contre la sécurité ou le fonctionnement de Parlumina, en particulier au moyen de logiciels malveillants ou de manipulations du système, le contournement des restrictions d’accès, l’extraction automatisée ou systématique de contenus et de données de Parlumina, même s’ils ne sont pas protégés par le droit d’auteur, ainsi que la transmission ou la revente d’accès, y compris à des mandants ou à des collègues. L’accès aux sources originales de la Confédération et du Parlement n’est pas affecté.

(4) Les données accessibles au public restent soumises à la protection des données et à la protection de la personnalité. Il est interdit d’utiliser Parlumina pour harceler, discriminer ou surveiller des personnes, en particulier leur vie privée et familiale, ainsi que pour des publications portant atteinte à la personnalité. L’observation et l’analyse continues de l’activité publique des titulaires de fonctions et de mandats publics dans le cadre des fonctions de Parlumina sont autorisées, y compris pour des mandants individuels.

(5) Les résultats issus de Parlumina, en particulier les résultats de l’IA, peuvent être utilisés dans la mesure autorisée par la loi à des fins privées et professionnelles propres, transmis à des mandants et publiés, sous réserve des droits de tiers et du ch. 5 al. 4. Les résultats de l’IA peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur ou toucher des droits de tiers. En cas de reprise littérale ou essentiellement inchangée, Parlumina doit être cité comme source.

(6) Il est interdit de distribuer des données ou des résultats de l’IA issus de Parlumina sous la forme d’un produit d’information autonome consistant essentiellement en de tels contenus, par exemple une base de données, un flux de données ou un service de veille uniforme et récurrent destiné à plusieurs destinataires. La désignation Parlumina ne peut pas être utilisée de manière à suggérer un soutien, une vérification ou une prise de position politique du prestataire.

(7) Les utilisations autorisées par la loi, en particulier les citations, demeurent réservées. Toute utilisation plus étendue de contenus protégés de la plateforme requiert l’autorisation du prestataire.

5. Contenus, sources et résultats de l’IA

(1) Parlumina peut utiliser des documents officiels, des données parlementaires, des contenus médiatiques, des bases de données externes et des liens. Des tiers peuvent corriger des informations, les publier avec retard ou les supprimer. En cas de divergence, la source originale fait foi. Le prestataire ne répond pas de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus de tiers. Les indications de sources ne constituent ni une recommandation de la part de tiers ni la confirmation d’une interprétation de l’IA ; les droits d’auteur, de licence et de la personnalité des tiers continuent de s’appliquer.

(2) Des LLM (Large Language Models, grands modèles de langage) sont utilisés pour l’enrichissement des données et pour l’Assistant d’analyse. Les résultats des LLM peuvent être inexacts, biaisés, obsolètes, incomplets ou inventés ; cela vaut aussi pour les indications de sources et l’attribution de positions politiques ou de votes. Une neutralité absolue et l’absence d’erreurs ne sont pas garanties.

(3) Les catégories analytiques et les positions politiques déduites se rapportent à l’activité politique publique et sont des interprétations méthodologiques, et non des constatations officielles. La rectification de données personnelles inexactes peut être demandée auprès du service de contact indiqué dans la déclaration de protection des données.

(4) Les résultats de Parlumina, en particulier les contenus générés par l’IA, servent à l’information et constituent des outils d’aide ; ils ne sont ni des actes parlementaires officiels ni des conseils juridiques, financiers ou de vote. Les informations essentielles doivent être vérifiées à l’aide des sources originales. Quiconque publie des déclarations attribuant à une personne identifiable des positions politiques, un comportement de vote ou des liens d’intérêts vérifie au préalable les informations essentielles à l’aide des sources originales.

6. Saisies et saisie vocale

(1) L’utilisateur est responsable de la licéité de ses textes, questions, fichiers et données audio, notamment au regard du droit d’auteur, de la confidentialité et de la protection des données. Les données dont le traitement est illicite pour lui, en particulier les données obtenues illicitement, les secrets de tiers et les données personnelles sensibles de tiers sans motif justificatif, ne doivent pas être saisies.

(2) Pour la saisie vocale optionnelle, il est fait appel à un prestataire spécialisé dans la conversion de la parole en texte. L’utilisateur doit être autorisé à enregistrer ou à transmettre des conversations, y compris en ce qui concerne l’information ou le consentement requis d’autres participants. Les dialectes, les noms et les termes techniques peuvent être mal transcrits. L’enregistrement audio, les journaux et l’effacement sont régis par la déclaration de protection des données et par la configuration technique effective ; un effacement immédiat n’est pas garanti ici.

(3) Les droits existants sur les saisies sont maintenus ; aucun transfert de propriété n’a lieu. Le prestataire obtient les droits de traitement nécessaires à la fourniture des fonctions choisies et à l’exécution d’obligations légales. Avec le consentement exprès donné dans le compte, il peut analyser systématiquement les saisies, à l’exception des données audio et de leurs transcriptions, sous forme pseudonymisée afin de corriger des erreurs et d’améliorer Parlumina ; le consentement peut être révoqué à tout moment dans le compte. Pour les fonctions d’IA, le prestataire ne recourt qu’à des prestataires qui, contractuellement, n’utilisent pas les saisies pour entraîner leurs propres modèles.

(4) Le prestataire traite les saisies de manière confidentielle. Les collaborateurs et les auxiliaires n’en prennent connaissance que dans des cas particuliers, dans la mesure où cela est nécessaire pour corriger des erreurs, assurer l’exploitation, la sécurité et la qualité, prévenir les abus ou exécuter des obligations légales. Les demandes de remise émanant d’autorités sont communiquées à l’utilisateur dans la mesure où la loi le permet et où cela peut être raisonnablement exigé.

7. Protection des données

(1) La loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) s’applique. La déclaration de protection des données distincte régit le traitement des données ; en prendre connaissance ne vaut pas consentement général à tout traitement de données.

(2) Le prestataire recourt à des prestataires spécialisés pour l’hébergement, la connexion, les fonctions d’IA, la saisie vocale et le traitement des paiements. Des données personnelles peuvent alors également être traitées à l’étranger, en particulier dans des États de l’UE et aux États-Unis. Une communication à l’étranger n’a lieu que vers des États offrant une protection des données adéquate ou sur la base de garanties appropriées au sens de l’art. 16 LPD. Les prestataires utilisés, les lieux de traitement, les garanties et les durées de conservation sont indiqués dans la déclaration de protection des données et y sont mis à jour en cas de modification.

(3) Les données personnelles ne sont conservées qu’aussi longtemps que le but du traitement ou une obligation légale l’exige ; les pièces comptables, les preuves de sécurité et les sauvegardes peuvent, pour des motifs fondés, être conservées plus longtemps. L’accès, la rectification et l’effacement peuvent être demandés conformément à la LPD.

8. Abonnement mensuel

(1) Le prestataire peut proposer des abonnements mensuels en plusieurs variantes qui diffèrent par le prix, l’étendue des fonctions et le nombre de crédits par mois d’abonnement. Un changement de variante est possible pour le début d’un mois d’abonnement. Si une variante n’est plus proposée, les abonnements mensuels existants se poursuivent ; le prestataire peut les convertir en une variante au moins équivalente selon le ch. 16 ou les résilier selon le ch. 15.

(2) L’abonnement mensuel se renouvelle automatiquement d’un mois d’abonnement à chaque fois ; le renouvellement automatique est affiché avant l’achat et doit être expressément accepté. Chaque mois d’abonnement commence le jour calendaire de l’achat ; si ce jour n’existe pas dans un mois (p. ex. le 31), le nouveau mois d’abonnement commence le dernier jour de ce mois. Chaque mois d’abonnement prend fin la veille du début du suivant. Cela vaut également pour les offres promotionnelles.

(3) Les crédits non utilisés de l’abonnement mensuel expirent à la fin du mois d’abonnement concerné et ne sont pas reportés sur le mois suivant.

(4) Les augmentations de prix, y compris celles résultant d’une modification du taux de TVA, sont communiquées au moins 30 jours à l’avance ; le client peut résilier l’abonnement mensuel pour la date de leur entrée en vigueur.

9. Offres promotionnelles

(1) Le prestataire peut proposer des offres promotionnelles à des conditions particulières, notamment des abonnements d’une durée ou d’une étendue de fonctions particulière, ainsi que des réductions ou des crédits supplémentaires pour un abonnement existant. Les conditions promotionnelles sont affichées de manière mise en évidence avant l’acquisition, doivent être expressément acceptées et sont envoyées avec la confirmation. Elles peuvent déroger aux présentes conditions et priment sur celles-ci.

(2) Sauf renouvellement expressément accepté, une offre promotionnelle prend fin à l’expiration de sa durée.

(3) La résiliation et le remboursement par le client sont régis par les conditions promotionnelles. Si celles-ci ne prévoient rien, l’offre promotionnelle ne peut pas être résiliée pendant sa durée et les montants payés ne sont pas remboursés ; cela vaut également en cas de fermeture du compte utilisateur.

(4) Si le prestataire met fin prématurément à une offre promotionnelle, y compris par une résiliation avec effet immédiat selon le ch. 15, les mois d’abonnement payés d’avance et non encore commencés sont remboursés.

(5) Les modifications des présentes conditions défavorables au client ne s’appliquent aux offres promotionnelles en cours qu’après l’expiration de la durée convenue, à l’exception des modifications nécessaires pour des raisons juridiques ou de sécurité.

10. Crédits

(1) Pendant un abonnement en cours, des crédits supplémentaires pour l’Assistant d’analyse peuvent être achetés à l’avance par paquets via le site web (prépaiement). Les paquets et les prix figurent dans l’aperçu des offres ; le prix final affiché lors de l’achat fait foi. Les crédits sont des unités d’utilisation contractuelles, ne constituent pas de l’argent et ne sont pas transférables à d’autres comptes utilisateurs.

(2) La consommation par question posée à l’Assistant d’analyse dépend de son ampleur et de sa complexité et ne peut pas être déterminée à l’avance. À titre indicatif, une question simple à moyennement complexe nécessite environ un crédit. Une question de suivi compte comme une question distincte. La consommation effective est affichée après chaque question. Les crédits de l’abonnement sont utilisés en premier, puis les crédits achetés séparément dans l’ordre de leur achat. Si une question est interrompue sans réponse pour des raisons techniques, les crédits déduits sont recrédités.

(3) Les crédits achetés séparément restent valables tant que le compte utilisateur existe et n’expirent pas du seul fait de l’écoulement du temps. Ils ne peuvent être utilisés que pendant un abonnement en cours. Lorsque l’abonnement prend fin, ils restent dans le compte utilisateur et peuvent être utilisés à nouveau avec un nouvel abonnement.

(4) Le client peut demander à tout moment le remboursement des crédits non utilisés achetés séparément (ch. 12 al. 2).

(5) Si le prestataire résilie l’abonnement ou le contrat ou met fin prématurément à une offre promotionnelle, les crédits non utilisés achetés séparément sont remboursés sans demande. Il en va de même si le client ferme le compte utilisateur. Le remboursement a lieu dans les 30 jours suivant la fin de l’abonnement ou la fermeture du compte. En cas de résiliation avec effet immédiat, la compensation selon le ch. 15 al. 4 demeure réservée.

(6) Si le prestataire supprime le compte utilisateur selon le ch. 15 al. 6, les crédits non utilisés achetés séparément ne sont remboursés que si le client le demande avant la suppression ; à défaut, ils expirent. La communication préalable indique le nombre et la valeur des crédits, la possibilité de remboursement et la date de la suppression.

(7) Est remboursé le prix proportionnel payé pour le paquet correspondant aux crédits non utilisés, sans montant minimal ; le remboursement s’effectue selon le ch. 11 al. 2. Les crédits concernés expirent avec le remboursement. Avant la résiliation et avant la fermeture du compte dans les paramètres du compte, le nombre et la valeur des crédits non utilisés ainsi que la possibilité de remboursement sont affichés ; en cas de résiliation ou de fermeture du compte par e-mail, ces informations sont communiquées avec la confirmation.

11. Paiements

(1) Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement externe. Par l’achat, le client autorise le débit unique ou récurrent affiché. Tous les prix s’entendent TVA suisse comprise ; les factures la font apparaître séparément.

(2) Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat ; le prestataire peut les compenser avec des créances exigibles envers le client.

(3) En cas d’échec d’un paiement, l’accès peut être restreint après communication préalable jusqu’au règlement. Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours suivant la communication, l’abonnement prend fin ; le ch. 10 al. 3 et 4 s’applique aux crédits. Les données de facturation devant être conservées en vertu de la loi sont conservées.

12. Adresse de contact, adresse secondaire et communications

(1) L’adresse de contact est l’adresse e-mail à laquelle l’utilisateur peut être joint ; sauf indication contraire, il s’agit de l’adresse de connexion. Le client peut en outre enregistrer une deuxième adresse e-mail pour les affaires extraordinaires (adresse secondaire). Les deux adresses doivent être tenues à jour dans les paramètres du compte. L’enregistrement et la modification de l’adresse secondaire sont confirmés aux deux adresses.

(2) Le client déclare la résiliation, la fermeture du compte et la demande de remboursement de crédits dans les paramètres du compte ou par e-mail à support@parlumina.ch depuis l’adresse de contact ou l’adresse secondaire. Le blocage de l’accès peut en outre être demandé depuis l’adresse secondaire. Les déclarations faites depuis l’adresse secondaire sont réputées émaner du client.

(3) L’adresse secondaire ne donne ni accès à Parlumina ni connaissance des saisies ou des résultats de l’utilisateur.

(4) Les déclarations selon l’al. 2 sont confirmées par e-mail à l’adresse de contact et, si elle est enregistrée, à l’adresse secondaire, pour autant que des raisons de sécurité ne s’y opposent pas.

(5) Les communications du prestataire sont faites dans le compte ou à l’adresse de contact. Les communications qui ouvrent un droit de résiliation ou font courir des délais, notamment selon les ch. 8, 11, 15 et 16, sont dans tous les cas envoyées à l’adresse de contact et, si elle est enregistrée, à l’adresse secondaire.

13. Disponibilité et développement

(1) Le prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité appropriée, mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption. La maintenance, les incidents de sécurité et les pannes d’API externes peuvent affecter des fonctions. Les interruptions planifiées importantes sont annoncées dans la mesure du possible.

(2) Les mises à jour de sécurité et de fonctionnalités ainsi que les développements sont autorisés. Les restrictions importantes de l’étendue des fonctions et une augmentation de la valeur indicative de consommation de crédits (ch. 10 al. 2) sont considérées comme une modification au sens du ch. 16. Les écarts de la consommation effective dans des cas particuliers ne sont pas considérés comme une augmentation.

14. Responsabilité

(1) Le prestataire répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par lui-même ou par ses auxiliaires, notamment les collaborateurs auxquels il fait appel. Pour les prestataires externes auxquels il recourt pour l’hébergement, la connexion, les fonctions d’IA, la saisie vocale et le traitement des paiements (ch. 7), il ne répond dans tous les cas que du soin apporté à leur choix et à leur instruction.

(2) En cas de négligence légère, y compris de ses auxiliaires, le prestataire ne répond que des dommages directs et au maximum à concurrence du montant payé par le client au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.

(3) Le prestataire ne répond pas des dommages et des défaillances de prestations dus à un cas de force majeure ou à des mesures des autorités.

(4) Le client répond des dommages résultant de la violation des présentes conditions par lui-même ou par l’utilisateur, en particulier des ch. 4 et 6, et libère le prestataire des prétentions de tiers qui en découlent, dans la mesure où la violation lui est imputable.

15. Résiliation et fin du contrat

(1) Le client peut résilier l’abonnement mensuel à tout moment pour la fin du mois d’abonnement en cours (ch. 12 al. 2) ; la résiliation doit parvenir au plus tard le dernier jour du mois d’abonnement en cours. L’accès est maintenu jusqu’à la fin du mois d’abonnement. Le ch. 9 s’applique aux offres promotionnelles.

(2) Le client peut fermer le compte utilisateur à tout moment (ch. 12 al. 2) ; le contrat et tout abonnement en cours prennent alors fin. Les conséquences sont affichées avant la fermeture dans les paramètres du compte.

(3) Le prestataire peut résilier l’abonnement ou le contrat moyennant un préavis de 30 jours et, si un abonnement est en cours, pour la fin d’un mois d’abonnement.

(4) En cas de risques de sécurité fondés, de fraude ou de violations contractuelles importantes, le prestataire peut restreindre l’accès de manière proportionnée, si cela est judicieux en informant le client et en lui donnant la possibilité d’y remédier. En cas de violations contractuelles graves, en particulier du ch. 2 al. 4 ou du ch. 4, il peut bloquer l’accès et résilier le contrat avec effet immédiat ; dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé, un avertissement avec possibilité d’y remédier est adressé au préalable. Le prestataire peut compenser des remboursements avec des prétentions en dommages-intérêts avérées découlant de la violation du contrat.

(5) Les périodes déjà payées d’un abonnement mensuel ne sont pas remboursées, y compris en cas de fermeture du compte utilisateur ou de résiliation avec effet immédiat. Le ch. 9 s’applique aux offres promotionnelles et le ch. 10 aux crédits.

(6) Si aucun abonnement n’a existé pendant 24 mois, le prestataire peut supprimer le compte utilisateur ; le contrat prend alors fin. La suppression est communiquée au moins 30 jours à l’avance ; le ch. 10 al. 6 s’applique aux crédits.

(7) La résiliation pour justes motifs demeure réservée. Les prétentions nées, les obligations légales de conservation et les droits de propriété intellectuelle subsistent après la fin du contrat.

16. Modifications et transfert

(1) Le prestataire peut modifier les présentes conditions pour des motifs objectifs, en particulier en cas de modification de la situation juridique, de la technique ou de l’offre. Les modifications qui ne désavantagent pas le client s’appliquent dès leur publication. Les autres modifications sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. D’ici là, le client peut résilier l’abonnement pour la date d’entrée en vigueur ou fermer le compte utilisateur ; à défaut, les modifications s’appliquent dès leur entrée en vigueur. La communication attire expressément l’attention sur cette conséquence. Le ch. 9 al. 5 s’applique aux offres promotionnelles en cours.

(2) Le prestataire peut transférer le contrat avec tous les droits et obligations à une organisation qui poursuit l’exploitation de Parlumina ; celle-ci reprend ainsi le contrat en qualité de prestataire. Le transfert est communiqué au moins 30 jours à l’avance. D’ici là, le client peut résilier pour la date du transfert ; les mois d’abonnement payés d’avance et non encore commencés sont alors remboursés, et le ch. 10 s’applique aux crédits.

17. Droit applicable et for

(1) Le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

(2) Si le client n’agit pas en tant que consommateur, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en lien avec celui-ci est 6340 Baar, Suisse.

(3) Si le client agit en tant que consommateur, les dispositions impératives de la protection des consommateurs, y compris celles relatives au droit applicable et au for, demeurent réservées, en particulier le for à son domicile.

(4) Pour le surplus, les dispositions légales impératives, notamment en matière de responsabilité, de défauts et d’inexécution, demeurent réservées.