Déclaration de protection des données
Cette traduction française est fournie à titre indicatif. En cas de divergence, la version allemande fait foi.
1. Responsable du traitement et contact
La présente déclaration de protection des données explique comment innoQ AG traite les données personnelles en lien avec parlumina.ch, app.parlumina.ch et la communication avec la fournisseuse.
innoQ AG
Schutzengelstrasse 57, CH-6340 Baar, Suisse
IDE CHE-111.701.917
Téléphone : +41 41 743 01 11
E-mail : support@parlumina.ch
Les demandes relatives aux droits en matière de protection des données, notamment d’accès, de rectification et d’effacement, peuvent être adressées à ce point de contact.
2. Champ d’application
La présente déclaration s’applique au site web parlumina.ch, à l’application app.parlumina.ch et à la communication avec innoQ AG. Elle concerne les visiteurs, les clients et les utilisateurs, les représentants d’organisations, les titulaires d’une adresse secondaire, les personnes dont les données figurent dans les contenus de Parlumina ainsi que les tiers dont les utilisateurs mentionnent les données dans leurs saisies.
Les offres de tiers vers lesquelles renvoient des liens, notamment parlament.ch et d’autres sources de la Confédération, sont soumises à leurs propres déclarations de protection des données.
La prise de connaissance de la présente déclaration ne constitue pas un consentement général à tout traitement. Lorsqu’un consentement est nécessaire, il est recueilli séparément et peut être révoqué en tout temps pour l’avenir.
3. Données personnelles traitées et finalités
Nous ne traitons que les données personnelles nécessaires à la finalité concernée. L’aperçu suivant présente les données et finalités typiques :
| Domaine | Données traitées | Finalité |
|---|---|---|
| Visite du site web et de l’application | Adresse IP, heure, pages consultées, informations sur le navigateur et l’appareil, messages d’erreur | Mise à disposition, sécurité, prévention des abus et correction d’erreurs |
| Compte utilisateur et connexion | Nom, adresse de connexion et de contact, données d’authentification auprès du service d’identité, photo de profil facultative, paramètres de langue, preuves de consentement ; le cas échéant, adresse secondaire. Les comptes ayant la même adresse e-mail confirmée sont fusionnés. | Conclusion du contrat, gestion du compte, connexion, preuve des déclarations |
| Organisation et abonnement | Nom, adresse et IDE de l’organisation, personne représentante et confirmation du pouvoir de représentation | Exécution du contrat avec l’organisation |
| Achat, paiement et crédits | Offre, prix, date d’achat, durée, données de facturation, statut du paiement, moyen de paiement, marque de la carte et quatre derniers chiffres, identifiant du prestataire de paiement, solde et consommation de crédits, remboursements | Traitement des achats, facturation, affichage de la consommation de crédits, remboursement et comptabilité |
| Programme de recommandation | Code de recommandation et lien entre le compte recommandant et le nouveau compte | Attribution et crédit des recommandations |
| Navigateur de données | Requêtes de recherche (non enregistrées), filtres, vues enregistrées, listes de suivi, étiquettes, notifications et paramètres | Mise à disposition des fonctions et enregistrement de l’état du travail |
| Assistant d’analyse | Questions, réponses, historiques de conversation, rapports, évaluations des réponses, si vous l’autorisez la vue actuelle du navigateur de données (page et filtres) ainsi que la consommation de crédits | Réponse aux questions, affichage des historiques, création de rapports, amélioration de la qualité et facturation |
| Saisie vocale | Données audio pour la transcription en temps réel et transcriptions | Conversion de la parole en texte pour l’assistant d’analyse |
| Communication et support | Contenus et métadonnées des e-mails, des communications liées au compte et des confirmations | Service clientèle, communications contractuelles et preuve des déclarations |
| Exploitation et sécurité | Journaux des connexions, des accès et des événements système ainsi que blocages | Sécurité des données, correction d’erreurs, détection de compromissions et application des conditions d’utilisation |
Nous n’utilisons pas les données personnelles à des fins publicitaires, ne les vendons pas et ne créons pas de profils publicitaires. Les collaborateurs ou auxiliaires n’y ont accès que lorsque cela est nécessaire dans un cas particulier, par exemple pour l’exploitation, la sécurité, la correction d’erreurs ou des obligations légales. Si vous évaluez une réponse de l’assistant d’analyse, des collaborateurs autorisés peuvent consulter l’évaluation avec la conversation correspondante afin d’améliorer la qualité.
4. Données relatives aux titulaires de fonctions et de mandats dans les contenus
Parlumina traite des informations sur les activités politiques publiques des membres des Chambres fédérales, des membres du Conseil fédéral et d’autres titulaires de fonctions et de mandats. Les données proviennent de sources officielles accessibles au public, notamment des offres de données des Services du Parlement (parlament.ch, Curia Vista, Bulletin officiel, résultats des votes et registre des liens d’intérêts) et d’autres publications officielles de la Confédération.
Il s’agit notamment des noms, fonctions, appartenances à un parti et à un groupe parlementaire, appartenances à des commissions, interventions, prises de parole, comportements de vote, liens d’intérêts ainsi que des catégories analytiques et positions politiques qui en sont déduites. Les informations sur les opinions et activités politiques peuvent constituer des données personnelles sensibles au sens de la LPD.
Les données sont préparées, reliées, en partie enrichies au moyen de l’IA et présentées dans des recherches, des visualisations et des réponses. Les positions politiques déduites sont des interprétations méthodologiques de l’activité publique et non des constatations officielles. La vie privée et familiale n’est pas l’objet de Parlumina et n’est pas analysée de manière ciblée.
Les personnes concernées peuvent demander l’accès et la rectification et s’opposer au traitement. Si ni l’exactitude ni l’inexactitude ne peut être établie, une mention du caractère litigieux peut être ajoutée. En cas de divergence, la source originale fait foi ; les rectifications de sources officielles doivent être demandées auprès de l’autorité compétente.
5. Fonctions d’IA et saisie vocale
Assistant d’analyse. Les questions, l’historique de conversation nécessaire et – si vous l’autorisez dans les paramètres – la vue actuelle du navigateur de données sont transmis à OpenAI, y sont traités et renvoyés sous forme de réponse. OpenAI génère également les titres et les propositions de questions de suivi. Les termes de recherche que vous saisissez dans le navigateur de données ou que l’assistant d’analyse déduit de votre question sont également transmis à OpenAI pour la recherche sémantique et y sont convertis en vecteurs numériques. Selon les conditions convenues avec les fournisseurs, les saisies ne sont pas utilisées pour entraîner leurs modèles. Les fournisseurs peuvent conserver des données pendant une durée limitée pour détecter les abus.
Rapports et enrichissement des données. Pour les rapports, les questions et réponses que vous sélectionnez sont transmises à l’API Google Gemini. Pour l’enrichissement des contenus parlementaires, nous utilisons Google Gemini et OpenAI exclusivement avec des données de sources publiques, et non avec des saisies d’utilisateurs.
Saisie vocale. En cas d’utilisation de la saisie vocale facultative, les données audio sont transmises en temps réel directement du navigateur à Soniox, dans la région européenne, pour transcription. Parlumina n’enregistre pas les données audio. Soniox indique que les requêtes en temps réel sont traitées temporairement et ne sont pas enregistrées, sauf si un enregistrement est activé ou convenu. La transcription est ensuite corrigée sur le plan linguistique par OpenAI, transmise comme saisie à l’assistant d’analyse et conservée avec l’historique de conversation.
Nous ne prenons aucune décision individuelle automatisée au sens de la LPD qui produise des effets juridiques pour les utilisateurs ou les affecte de manière significative. Les résultats de l’IA peuvent contenir des erreurs. Les données personnelles inexactes peuvent être signalées au point de contact mentionné au chiffre 1.
6. Bases du traitement
Nous traitons les données personnelles conformément aux principes des art. 6 et 8 LPD. Lorsqu’un traitement nécessite un motif justificatif (art. 31 LPD), nous nous fondons sur les bases suivantes :
- conclusion et exécution du contrat, notamment pour le compte utilisateur, l’abonnement, les crédits, les paiements et les communications (art. 31, al. 2, let. a, LPD) ;
- respect d’obligations légales, notamment des obligations de conservation des livres et pièces comptables ainsi que des obligations découlant du droit de la TVA ;
- intérêts privés ou publics prépondérants, notamment à l’exploitation, à la sécurité et au développement de Parlumina, à la prévention des abus et à la transparence sur l’activité publique des titulaires de fonctions et de mandats ;
- consentement, lorsqu’il est nécessaire pour un traitement déterminé. Un tel consentement est recueilli séparément et peut être révoqué pour l’avenir.
7. Prestataires et autres destinataires
Les prestataires suivants soutiennent l’exploitation de Parlumina. Le traitement concret est régi par les accords conclus avec chaque fournisseur.
| Fonction | Prestataire | Lieu de traitement et remarques |
|---|---|---|
| Hébergement, API et journaux | Vercel Inc. | Fonctions backend à Francfort (Allemagne) ; fournisseur établi aux États-Unis. |
| Base de données et sauvegardes | PostgreSQL sur des serveurs de Hetzner Online GmbH | Allemagne. |
| Recherche | Meilisearch et API de recherche sémantique, exploitées par innoQ AG elle-même sur des serveurs de Hetzner Online GmbH | Allemagne. Les termes de recherche sont transmis à OpenAI pour la recherche sémantique (voir chiffre 5). |
| Connexion et photo de profil | ZITADEL Cloud sous auth.parlumina.ch | Région Suisse. |
| Modèles de langage | OpenAI (assistant d’analyse, titres et questions de suivi, correction de la saisie vocale, recherche sémantique) ; API Google Gemini (rapports) | États-Unis ou sans restriction régionale. Les fournisseurs peuvent appliquer des durées de conservation limitées pour détecter les abus. |
| Saisie vocale | Soniox | Région européenne ; les données audio ne sont pas enregistrées par Parlumina. |
| Envoi d’e-mails | Hostpoint AG | Suisse. |
| Traitement des paiements | Stripe Payments Europe, Limited | Irlande. Stripe reçoit directement les données de paiement ; nous n’enregistrons pas de numéros de carte complets. |
L’application charge des polices de caractères depuis Google Fonts (Google Ireland Limited) et des photos de portrait depuis parlament.ch. Ces fournisseurs reçoivent alors votre adresse IP et des informations techniques sur votre navigateur.
Le prestataire de paiement peut également traiter des données à ses propres fins, par exemple pour lutter contre la fraude ou remplir ses propres obligations légales ; ses propres déclarations de protection des données s’appliquent à cet égard. D’autres destinataires peuvent être des fiduciaires, des organes de révision, des conseillers juridiques ainsi que des autorités et tribunaux, dans la mesure où cela est nécessaire pour la comptabilité, la défense de droits ou en raison d’une obligation légale.
8. Communication à l’étranger
Les données personnelles sont traitées en Suisse, dans des États de l’UE et aux États-Unis, notamment par Vercel, OpenAI et Google. La communication à l’étranger a lieu conformément aux conditions de l’art. 16 LPD : vers des États disposant d’un niveau de protection adéquat, sur la base de garanties appropriées telles que les clauses types de protection des données reconnues par le PFPDT ou – pour les entreprises américaines – dans le cadre du Swiss-U.S. Data Privacy Framework, pour autant que l’entreprise concernée soit certifiée.
La liste actuelle des entreprises américaines certifiées figure dans le répertoire du Data Privacy Framework. Le PFPDT fournit d’autres informations sur les conditions et garanties applicables à la communication à l’étranger. Pour les destinataires aux États-Unis, un accès par les autorités américaines ne peut pas être entièrement exclu malgré les garanties. Une copie des garanties applicables peut être demandée au point de contact mentionné au chiffre 1.
9. Cookies et stockage du navigateur
Parlumina elle-même ne dépose aucun cookie. Le service de connexion ZITADEL dépose sous auth.parlumina.ch des cookies techniquement nécessaires à la connexion.
Le site web et l’application utilisent le stockage local de votre navigateur (local storage et session storage) pour la session de connexion, des paramètres tels que la langue, le thème de couleurs et la page d’accueil, l’état de l’assistant d’analyse et de la navigation ainsi que la reprise d’un code de recommandation. Ces informations restent sur votre appareil, sauf si elles sont transmises à nos serveurs pour la fonction concernée. Aucun outil publicitaire ou d’analyse d’audience n’est intégré.
Vous pouvez restreindre ou supprimer ce stockage dans les paramètres de votre navigateur. Sans le stockage nécessaire à la connexion et à la session, la connexion n’est pas possible et les paramètres ne sont pas conservés.
10. Conservation et effacement
Nous ne conservons les données personnelles qu’aussi longtemps que nécessaire à la finalité concernée ou en vertu d’obligations légales. Elles sont ensuite effacées ou anonymisées. Les durées suivantes s’appliquent :
| Données | Conservation |
|---|---|
| Compte utilisateur, paramètres et adresses de contact | Jusqu’à la suppression du compte ; ensuite effacement des systèmes actifs de Parlumina. Les obligations légales de conservation sont réservées. |
| Saisies, historiques de conversation, rapports et vues enregistrées | Jusqu’à la suppression du compte. Les chats peuvent être archivés, mais pas supprimés individuellement ; les rapports et vues enregistrées peuvent être supprimés individuellement. |
| Données audio de la saisie vocale | Ne sont pas enregistrées par Parlumina. Selon sa déclaration de protection des données, Soniox traite les requêtes en temps réel de manière temporaire, sauf si un enregistrement est activé ou convenu. |
| Factures, pièces comptables et données de paiement | 10 ans à compter de la fin de l’exercice, dans la mesure où l’obligation légale de conservation selon l’art. 958f CO s’applique. |
| Preuves de consentement, de résiliation et de communication | Jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables ; en règle générale jusqu’à 10 ans après la fin du contrat. |
| Journaux des serveurs et des accès | Aussi longtemps que nécessaire pour l’exploitation, la correction d’erreurs et la sécurité ; ensuite effacement automatique selon les délais du prestataire concerné. |
| Correspondance avec le service clientèle | 2 ans après la clôture de la demande. |
| Copies de sauvegarde | Jusqu’à la fin de la rotation des sauvegardes. |
Après 24 mois sans abonnement en cours, le compte peut être supprimé après notification préalable. Les données effacées peuvent subsister dans les copies de sauvegarde jusqu’à la fin de la rotation et n’y sont pas traitées activement. Les copies détenues par les fournisseurs d’IA sont effacées selon leurs propres délais.
11. Sécurité des données
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’art. 8 LPD et aux art. 1 à 6 OPDo. Il s’agit notamment de la transmission chiffrée entre votre navigateur et nos services (TLS), de restrictions d’accès selon le principe de nécessité, de la journalisation, de mises à jour de sécurité régulières et de sauvegardes.
En cas de violation de la sécurité des données entraînant vraisemblablement un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées, nous informons le PFPDT et les personnes concernées dans la mesure requise par la loi.
12. Droits des personnes concernées
Conformément au droit applicable en matière de protection des données, vous pouvez notamment demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation, vous opposer à un traitement, révoquer un consentement pour l’avenir et – aux conditions légales – demander la remise ou la transmission des données personnelles que vous avez vous-même communiquées.
Veuillez adresser votre demande à support@parlumina.ch. Nous pouvons exiger une preuve appropriée afin de vérifier votre identité. Les obligations légales de conservation ainsi que les intérêts prépondérants de tiers ou liés à l’application du droit peuvent restreindre certains droits ; toute restriction est motivée.
Vous pouvez déposer une dénonciation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
13. Organisations clientes et adresse secondaire
Lorsqu’une organisation souscrit un abonnement, nous traitons les données de la personne représentante et de l’utilisateur pour l’exécution du contrat. Les factures et communications contractuelles concernent l’organisation. Nous ne communiquons pas les saisies et résultats de l’utilisateur à l’organisation. L’organisation informe l’utilisateur de la communication de ses données à innoQ AG.
Lorsqu’un client enregistre une adresse secondaire, nous traitons cette adresse e-mail pour l’envoi de confirmations et de communications ainsi que pour la réception de déclarations. L’enregistrement est confirmé aux deux adresses. L’adresse secondaire ne donne accès ni à Parlumina ni aux saisies ou résultats. Le client doit être autorisé à indiquer l’adresse secondaire.
14. Modifications
Nous pouvons mettre à jour la présente déclaration en cas de nouvelles fonctions, de changement de prestataires ou de lieux de traitement et de modification du cadre juridique. La version publiée sur cette page fait foi. Nous communiquons les modifications importantes dans le compte ou à l’adresse de contact. Lorsqu’un consentement est nécessaire, nous le recueillons séparément.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026